Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Relanca est un service en ligne réservé aux professionnels du bâtiment : création de devis, envoi par email, signature électronique par le client, relances automatiques et suivi. Les présentes conditions régissent son utilisation entre l'éditeur ([À COMPLÉTER : raison sociale]) et l'artisan (le « Client »).

2. Compte

Le Client crée un compte avec une adresse email qu'il confirme et un mot de passe qu'il garde secret. Il est responsable des actions faites depuis son compte et prévient l'éditeur de tout usage non autorisé.

3. Essai gratuit

L'inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours avec les fonctions de la formule Pro, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, sans abonnement, le compte passe en lecture seule : création, envoi et relances sont suspendus ; les devis déjà envoyés restent signables par les clients.

4. Offre Fondateur

Les premiers artisans inscrits peuvent réserver une place Fondateur. La réservation en ligne est gratuite et sans engagement. L'éditeur recontacte l'artisan ; un acompte de 20 € peut alors être réglé, déduit du premier mois d'abonnement et remboursé si l'artisan renonce. Le tarif Fondateur (−50 % sur la formule choisie) s'applique tant que l'abonnement reste actif sans interruption, y compris si les prix publics augmentent.

5. Formules et prix

• Solo : 39 € HT par mois — 20 devis envoyés par mois calendaire, modèles d'emails standard.
• Pro : 49 € HT par mois — devis illimités, modèles d'emails personnalisables, tableau de bord avancé.

L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte via Stripe et renouvelé tacitement. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. En cas d'échec de paiement, le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation.

6. Garantie de remboursement 30 jours

Si le Client n'est pas convaincu, il peut demander le remboursement intégral de son premier mois d'abonnement (et de l'acompte Fondateur le cas échéant) dans les 30 jours suivant son premier paiement, par simple email à support@relanca.fr, sans avoir à se justifier.

7. Engagements du Client

Le Client est seul responsable du contenu de ses devis (prix, descriptions, taux de TVA) et de l'exactitude des informations légales qu'il renseigne (SIRET, assurance décennale, médiateur). Relanca fournit un outil et ne donne pas de conseil juridique ou fiscal. Le Client n'utilise pas le service pour envoyer des messages non sollicités.

8. Signature électronique

La signature recueillie est une signature électronique simple (règlement eIDAS, article 25 ; Code civil, article 1367). Relanca conserve une preuve : nom du signataire, horodatage, adresse IP, navigateur et empreinte SHA-256 du document envoyé.

9. Données personnelles (sous-traitance)

Pour les données des clients du Client, le Client est responsable du traitement et Relanca sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Relanca traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, et les supprime à la suppression du compte. Détails dans la politique de confidentialité.

10. Disponibilité et responsabilité

Relanca met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions ; le Client est prévenu par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important et peut résilier sans frais.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de [À COMPLÉTER : ville].